Regroupement pour raisons familiales (étrangers) - Demande de permis de séjour

Les membres étrangers de la famille d’une personne de nationalité étrangère vivant en Allemagne peuvent rejoindre cette personne sur le territoire allemand, dans certaines conditions.

Dans ce cas, les membres de la famille sont :

  • les enfants,
  • l’épouse ou l’époux,
  • le ou la partenaire d’un partenariat (Lebenspartnerschaft) enregistré conformément à la loi allemande sur les partenariats (Lebenspartnerschaftsgesetz),
  • le ou la partenaire d'un partenariat de droit étranger qui est reconnu par l'État et qui correspond approximativement au partenariat enregistré allemand.

Un permis de séjour pour raisons familiales peut être attribué également

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Conditions préalables

Les conditions préalables à remplir pour obtenir un permis de séjour sont :

  • Vous remplissez l’obligation de passeport et de visa. Concernant l’obligation de passeport, il suffit que vous possédiez un document tenant lieu de carte d’identité (Ausweisersatz).
  • Vous êtes en mesure de subvenir à vos besoins sans demander à obtenir des fonds publics. Il est considéré que vous pouvez subvenir à vos besoins dans la mesure où vous
    • obtenez des revenus à hauteur du taux légal de l'aide sociale (Sozialhilfe) et
    • pouvez couvrir les frais pour l’hébergement et le chauffage ainsi que
    • les éventuelles cotisations à l’assurance maladie.
  • Il n’existe pas d’intérêt à votre expulsion.
  • Votre séjour ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne ou ne met les pas en danger.
  • Le membre de votre famille vivant déjà en Allemagne dispose
    • d’un permis d’établissement (Niederlassungserlaubnis)
    • d’un permis de séjour permanent-CE
    • d’un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis)
    • d’une Carte Bleue UE
    • d’une carte ICT
    • d’une carte mobile ICT ou
    • est autorisé à séjourner sur le territoire fédéral allemand comme chercheur mobile.
  • Un logement suffisamment grand est disponible.
  • En cas de regroupement d’époux, également :
    • âge minimum des deux époux : 18 ans
    • connaissances de base de la langue allemande (einfache Deutschkenntnisse) de la personne faisant l’objet du regroupement familial
  • En cas de regroupement d’enfants âgés entre 16 et 18 ans, également :
    • entrée sur le territoire en famille avec les parents ou
    • maîtrise de la langue allemande ou existence d’un pronostic d’intégration favorable (par ex. famille germanophone ou fréquentation d’une école germanophone) ou
    • existence d’un cas de rigueur particulier

En outre, vous devez éventuellement remplir d’autres conditions préalables. Celles-ci dépendent en partie du statut du membre de la famille vivant déjà en Allemagne. Renseignez-vous directement auprès de l’autorité compétente.

Remarque: Les citoyens d'Australie, d'Israël, du Japon, du Canada, de Corée du Sud, de Nouvelle-Zélande et des États-Unis d'Amérique peuvent voyager en Allemagne sans visa et demander un permis de séjour. Les citoyens d'Andorre, du Brésil, d'El Salvador, du Honduras, de Monaco et de Saint-Marin peuvent également voyager sans visa pour des raisons familiales et demander un permis de séjour.

Attention : Vous n’obtenez pas de permis de séjour pour des raisons familiales dans le cas où vous avez

  • forcé la relation de parenté ou
  • conclu de tels liens uniquement en vue d’un regroupement familial en Allemagne.

Responsable administration

  • Pour la délivrance d’un visa national avant l’entrée sur le territoire fédéral allemand : la représentation diplomatique ou consulaire de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger (ambassade, consulat)
  • après l’entrée : le Service des étrangers Le Service des étrangers est
    • si vous habitez dans un chef-lieu de commune (Stadtkreis) ou un grand chef-lieu de district (Große Kreisstadt) : l’administration municipale (Stadtverwaltung)
    • si vous habitez dans une commune appartenant au district : le service administratif du district (Landratsamt)

Conseil : Vous trouverez un « répertoire des représentations de la République fédérale d'Allemagne à l'étranger » (Verzeichnis der Vertretungen der Bundesrepublik Deutschland im Ausland) sur le site internet du Ministère des Affaires étrangères (Auswärtiges Amt).

Procédure

Avant l'entrée en Allemagne, vous devez demander un visa national dans votre pays d'origine.

Après l'entrée sur le territoire, vous devez effectuer la demande de titre de séjour par écrit auprès de l'autorité compétente avant l'expiration de votre visa.

Ensuite, vous recevez le permis de séjour ou un avis de refus.

Le permis de séjour est limité dans le temps. Il dépend de la durée de séjour du membre de votre famille vivant déjà en Allemagne.

Vous devez demander une prolongation à temps auprès du Service des étrangers avant l'expiration de votre permis de séjour.

Documents nécessaires

  • Justificatif de satisfaction à l’obligation de passeport et de visa
  • Justificatif selon lequel il est garanti que vous pouvez subvenir à vos besoins
  • Justificatif selon lequel il n’existe pas d’intérêt à votre expulsion
  • Justificatif selon lequel vous ne portez pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne et ne les mettez pas en danger
  • Justificatif du titre de séjour du membre de votre famille vivant déjà en Allemagne
  • Justificatif selon lequel votre logement est suffisamment grand
  • Justificatif de l’appartenance familiale (par ex. actes de naissance et de mariage, attestation de partenariat enregistré)
  • En cas de regroupement d'époux, également :
    • justificatif de l’âge minimum des deux époux
    • justificatif de connaissances de base de la langue allemande de la personne faisant l’objet du regroupement familial
  • En cas de regroupement d’enfants âgés entre 16 et 18 ans, également :
    • justificatif d’entrée sur le territoire en famille avec les parents ou
    • justificatif de connaissances de la langue allemande ou d’un diagnostic d’intégration favorable ou
    • justificatif selon lequel il existe un cas de rigueur particulier

Note : Selon les conditions préalables que vous devez remplir, l’autorité compétente peut demander des documents supplémentaires.

Coûts

  • Première délivrance : 100,00 EUR
  • Prolongation jusqu'à trois mois : 96,00 EUR
  • Prolongation supérieure à trois mois : 93,00 EUR

Note : L'autorité compétente peut vous accorder une exonération des frais seulement dans des cas exceptionnels.

Temps de traitement

probablement quatre à six semaines

Plus d'information

Partenariat enregistré

Divers

Vous recevez le titre de séjour sous la forme d’une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sur la page « Demande de titre de séjour électronique (eAT) ».

Ressortissants étrangers adolescents : Vous pouvez obtenir un permis d’établissement dans certaines conditions privilégiées dans le cas où vous

  • avez grandi en Allemagne ou
  • êtes entré(e) en Allemagne dans le cadre d’un regroupement familial.

Membres d’une famille de ressortissants venant d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE qui sont issus eux-mêmes d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE : Vous

  • pouvez entrer librement sur le territoire allemand,
  • n’avez pas besoin d’un permis de séjour et
  • pouvez travailler en Allemagne.

Membres d’une famille de ressortissants venant d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE qui ne sont pas issus d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE : Vous pouvez

  • entrer sur le territoire allemand et
  • séjourner en Allemagne.

Veuillez tenir compte des dispositions relatives à l’entrée sur le territoire.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium a validé la version détaillée le 16.11.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.