Demande de certificat d¿autorisation de résidence
Vous avez besoin d'un « certificat général d’autorisation de résidence » (Allgemeiner Wohnberechtigungsschein) afin de pouvoir louer un logement social subventionné et lié. Vous devez le remettre au propriétaire lorsque vous emménagez. Vous l'obtenez auprès de votre commune et pouvez l'utiliser dans tout le Land. Les membres de votre foyer peuvent également profiter de l'autorisation de résidence.
Le certificat d’autorisation de résidence permet seulement de conclure un contrat de location. Vous ne disposez d'aucun droit à l'obtention d'un logement social locatif.
Note : Jusqu'au 31 décembre 2007, il existait une règlementation concernant la délivrance de certificats d’autorisation de résidence. Ces anciens certificats d’autorisation de résidence ont perdu leur validité au Baden-Württemberg au plus tard après le 31 décembre 2008. Si vous avez déjà vécu dans un logement social locatif à ce moment-là et y habitez encore, rien ne change. Vous ne devez pas demander un nouveau certificat d’autorisation de résidence pour ce logement. Cependant, vous avez besoin d'un nouveau certificat d’autorisation de résidence en cas de déménagement dans un autre logement social locatif.
Conditions préalables
Les conditions préalables à remplir pour obtenir un certificat d’autorisation de résidence sont :
- Vous recherchez un logement.
- Vous-même et les membres du foyer ne dépassent pas le plafond de revenus indiqué.
Conseil : Vous trouverez de plus amples informations dans la brochure éditée par le Finanz- und Wirtschaftsministerium « Le certificat d'autorisation de résidence » (Der Wohnberechtigungsschein). Elle résume tout ce qu'il est nécessaire de savoir à propos du certificat d'autorisation de résidence et des conditions préalables à remplir pour l'obtenir.
Responsable administration
- l'administration de la commune / ville où vous séjournez habituellement.
- Si vous ne séjournez pas habituellement au Baden-Württemberg : la commune dans laquelle vous voulez habiter
Procédure
Vous devez déposer la demande de certificat d’autorisation de résidence auprès de la commune compétente. Veuillez utiliser le formulaire prévu à cet effet. Vous l'obtenez auprès de la commune. Certaines communes proposent de télécharger le formulaire de demande.
Conseil : Il est conseillé de vous présenter en personne pour demander le certificat d’autorisation de résidence. Vous pouvez ainsi clarifier directement les documents à présenter dans votre cas.
Documents nécessaires
Différents selon les cas, surtout :
- Carte d'identité
- Justificatifs des revenus de toutes les personnes souhaitant emménager dans le logement, par ex.
- le(s) bulletin(s) de salaire et le justificatif d'allocations spéciales
- le dernier avis d'imposition sur le revenu ou la dernière déclaration de revenus
- pour les travailleurs indépendants : le dernier compte de résultat
Fondements juridiques
- § 1 Landeswohnraumförderungsgesetz (LWoFG) (Anwendungsbereich, Zweck und Zielgruppen)
- § 12 Landeswohnraumförderungsgesetz (LWoFG) (Einkommen)
- § 15 Landeswohnraumförderungsgesetz (LWoFG) (Überlassung von Mietwohnraum)
- § 30 Landeswohnraumförderungsgesetz (LWoFG) (Überleitungsbestimmungen für Maßnahmen und Entscheidungen nach altem Recht)
- § 34 Landeswohnraumförderungsgesetz (LWoFG) (Unanwendbarkeit von Bundesrecht)
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanz- und Wirtschaftsministerium l'a activé le 21.10.2022. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.