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Demande d'autorisation pour l'acquisition et la manipulation de substances explosibles à titre professionnel

Une autorisation est nécessaire

  • pour la manipulation de substances explosibles à titre professionnel, ou
  • pour la distribution professionnelle de substances explosibles et
  • si vous êtes un travailleur indépendant                  
    • dans une entreprise financière ou
    • dans une exploitation agricole ou forestière, ou
  • si vous employez des salarié(e)s 

L'autorisation pour la manipulation ou la distribution de substances explosibles à titre professionnelle doit être demandée personnellement.

L'autorisation peut être accordée à des personnes physiques ou morales (sociétés anonymes (AG), sociétés à responsabilité limitée (GmbH), coopératives, associations, Länder et communes).

Les sociétés en nom collectif (OHG) et les sociétés en commandite (KG et GmbH Co KG) sont traitées comme des personnes morales et peuvent donc obtenir une autorisation.

Dans le cas des sociétés civiles, l'autorisation est délivrée aux associé(e)s ayant pouvoir de représentation ou de direction. Plusieurs associé(e)s peuvent disposer du pouvoir de direction. Dans ce cas, toutes les personnes en charge d'unités d'affaires travaillant avec des substances explosibles sont énumérées dans l'autorisation délivrée à l'entreprise.

L'activité pertinente doit débuter dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation, sinon celle-ci perd sa validité. L'autorisation perd également sa validité si l'activité pertinente n'a pas été exercée pendant deux ans. L'autorité compétente peut proroger ces délais pour des raisons particulières.

Conditions préalables

Les conditions préalables sont :

  • Fiabilité personnelle
    La fiabilité personnelle n'est par exemple pas donnée si
  • vous avez été reconnu(e) coupable d'un crime au cours des 10 dernières années,
  • des faits laissent penser que vous allez utiliser des substances explosibles de façon abusive ou irréfléchie,
  • vous avez été membre d'une association incontestablement interdite selon la législation en matière d'associations, et si
  •  votre appartenance à une telle association ne remonte pas à plus de dix ans, ou si
  • vous avez fait l'objet d'une garde à vue préventive plus d'une fois au cours des cinq dernières années sur autorisation judiciaire. 

Conseil: Vous trouverez des informations détaillées sur les exigences de fiabilité personnelle à l'article 8a de la loi sur les explosifs § 8a Sprengstoffgesetz.     

  • Qualification
    La preuve de la qualification nécessaire peut être fournie par la participation réussie à des cycles d'études spécifiques. Il doit s'agir de cycles d'études étatiques ou reconnus par l'État.
    La preuve de la qualification peut également être fournie par
    • une activité pratique d'au moins trois ans, dans le cadre de laquelle la qualification nécessaire a été acquise ou
    • par une formation dans une université, dans une haute école spécialisée ou dans une école technique, suivie au moins d'une année d'activité pratique, si vous avez pu acquérir la qualification nécessaire de cette manière, ou
    • dans des cas exceptionnels justifiés : examen auprès d'une autorité sans avoir suivi un cycle d'études.
      L'autorité chargée de l'organisation de l'examen et de la reconnaissance des cycles d'études dans le Bade-Wurtemberg est le Regierungspräsidium de Tübingen (autorité administrative régionale correspondant à la préfecture) (service 54.4).       

Note: Les trois possibilités de justification de la qualification mentionnées ci-dessus ne sont pas pertinentes si l'autorisation est demandée pour la mise en œuvre d'opérations de dynamitage ou pour la manipulation d'explosifs dans le cadre de la neutralisation d'explosifs et de munitions.     

  • Aptitude personnelle
    Par aptitude personnelle, on entend que vous êtes
    • physiquement apte à exercer l'activité,,
    • capable de contracter et que
    • vous n'êtes pas alcoolique, toxicomane ni malade mental. 

L'aptitude personnelle signifie également que votre personnalité       

  • ne donne pas de raisons de croire que
    • vous allez manipuler des substances explosibles de façon imprudente ou inadaptée ou
    • que vous n'allez pas les stocker avec le soin nécessaire, ou
    • qu'une telle manipulation constitue un danger concret pour vous-même ou pour autrui. 

Note: En cas de doute quant à votre aptitude personnelle, l'autorité compétente peut exiger de présenter des expertises supplémentaires. Il peut s'agir d'expertises d'une autorité, d'un médecin spécialiste ou d'une évaluation psychologique. Ces expertises doivent être soumises dans le délai fixé. Si vous refusez de vous soumettre à un tel examen ou si vous ne soumettez pas l'expertise demandée dans les délais, l'autorité compétente peut déclarer votre inaptitude.    

  • Âge: Minimum 21 ans

Attention: Ces exigences s'appliquent 

  • à vous en tant que demandeuse/demandeur,
  •  aux personnes chargées de la direction de l'entreprise et
  • aux personnes chargées de la direction d'une succursale ou d'un bureau non indépendant.       

Les conditions préalables susmentionnées concernant les connaissances spécialisées, les qualités personnelles et l'âge ne s'appliquent pas à vous en tant que demandeur si la gestion de la manipulation et du traitement des substances explosives est confiée à un responsable compétent. Les conditions préalables ne s'appliquent pas non plus aux personnes occupant le poste de directeur d'entreprise ou de succursale si la gestion de la manipulation et du trafic de substances explosives a été confiée à un responsable compétent au sein de l'entreprise ou de la succursale.

Nationalité et domicile
Les conditions applicables aux ressortissants allemands ou aux demandeuses/demandeurs entretenant un établissement en Allemagne s'appliquent aussi aux :     

  • ressortissants des États membres de l'Union Européenne (UE) et
  • aux sociétés fondées en vertu des dispositions légales d'un autre État membre de l'UE.          

Responsable administration

Police de district

 La police de district est

  • l'administration municipale dans les grands chefs-lieux ou
  • le service administratif du district (Landratsamt) du lieu dans lequel votre entreprise est

Points de référence

Indiquer, dans la zone de sélection du lieu, le lieu de résidence ou le site de votre établissement.

Procédure

Vous devez déposer la demande personnellement. Veuillez vous adresser au service compétent dans votre cas.

Un formulaire de demande est disponible en téléchargement en fonction de l'offre de la ville ou du service administratif du district (Landratsamt) concerné(e).

Si le service compétent ne propose pas de formulaire, vous pouvez utiliser le formulaire mis à disposition par le ministère de l'Environnement « Antrag auf Erteilung einer Erlaubnis nach § 7 des Sprengstoffgesetzes ». Il peut être nécessaire de remplir l'annexe « Beiblatt A » correspondant. Veuillez déposer le dossier complet auprès de l'autorité compétente.

L'autorité compétente déterminera si vous remplissez les conditions requises sur la base des documents soumis. De plus, elle doit obtenir l'avis d'autres autorités (p. ex. du poste de police local ou de l'autorité de protection de la constitution n ce qui concerne la fiabilité personnelle), et demander des expertises.

L'autorisation peut contenir des restrictions ou des conditions. L'objectif est de protéger la vie, la santé et les biens matériels des employés et des tiers. Des conditions peuvent également être ajoutées ou modifiées ultérieurement. L'autorité délivre habituellement une autorisation permanente. Cette autorisation peut cependant être limitée dans certains cas.

Documents nécessaires

  • Formulaire de demande rempli
  • Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
  • À titre de justificatif de la fiabilité personnelle :
    • Si votre domicile est situé en Allemagne :
    • Si votre domicile est situé à l’étranger : documents de votre pays d’origine qui attestent de votre fiabilité personnelle.
  • Pour justifier la forme juridique de l'entreprise :
    • Si le siège de votre entreprise est en Allemagne :
      • Pour les entreprises inscrites dans un registre : Extrait du registre du commerce (Handelsregister) et/ou du registre de partenariat (Partnerschaftsregister)
    • et, le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public).
    • Si le siège de votre entreprise est situé à l’étranger : documents du pays où se trouve le siège qui attestent de la forme juridique.
  • Preuves de la qualification (p. ex. certificats des cycles d'études suivis ou preuves de l'activité professionnelle) pour les personnes souhaitant manipuler des substances explosibles en personne.

Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité compétente peut demander des documents supplémentaires.

Si vous résidez à l'étranger, vous aurez besoin des documents de votre pays d'origine attestant de votre fiabilité personnelle.

Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), vous devez remplir vous-même le formulaire de demande uniquement pour la personne morale. Vous devez fournir tous les documents personnels pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à gérer l’entreprise (par ex. papiers d’identité). Pour des personnes morales, vous avez également besoin d'un extrait du répertoire professionnel central.

Les sociétés de personnes (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG) sont traitées de la même manière.

Les sociétés civiles proprement dites ne peuvent pas obtenir d'autorisation. De ce fait, chaque associé gérant a besoin d'une licence. Vous devez fournir un formulaire de demande rempli et l’ensemble des documents personnels pour chacune de ces personnes.

Coûts

  • Frais-cadres : EUR 102,26 à 2.812,11 ou
  • frais selon le barème des frais de la commune en vertu de la réglementation sur les explosifs, le cas échéant

Divers

L'autorisation vous donne le droit d'exercer les activités autorisées. Vous êtes tenu(e) de participer à des cours de recyclage reconnus par l'État tous les cinq ans, si vous exercez les activités suivantes :

  • Opérations de dynamitage,
  • Fabrication de substances explosibles,
  • Activité dans le domaine de l'élimination d'explosifs et de munitions,
  • Transport de substances explosibles selon la réglementation sur les marchandises dangereuses,
  • Tirer des grands feux d'artifice,
  • Démonstration d'effets dans les salles de théâtre ou institutions comparables avec des objets pyrotechniques, des kits pyrotechniques ou autres substances explosibles.

L'autorité examine la fiabilité et l'aptitude personnelles des titulaires d'autorisation au moins une fois tous les cinq ans.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Umweltministerium l'a activé le 21.04.2021. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.