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Décès à l'étranger - Demande d'inscription au registre des décès allemand

L’inscription au registre des décès allemand présente par exemple un avantage si un acte de décès allemand est nécessaire plus tard.
Note: vous n'êtes pas obligé(e) de faire procéder à une certification rétrospective en Allemagne du décès survenu à l'étranger. Les actes de décès établis à l'étranger sont également acceptés pour la déclaration de décès en Allemagne.

Conditions préalables

A condition que la personne décédée ait été

  • de nationalité allemande ou
  • ait eu sa résidence habituelle en Allemagne et si elle était
  • titulaire du droit d'asile,
  • apatride,
  • étranger/étrangère apatride ou
  • réfugiée étrangère/réfugié étranger.

Responsable administration

  • Le bureau d'état civil du domicile ou du lieu de résidence habituelle de la personne décédée à l'étranger
  • Si aucune compétence ne peut être établie : le bureau d'état civil du domicile ou du lieu de résidence habituelle du demandeur
  • Si aucune compétence ne peut toujours être établie : le bureau d'état civil Standesamt I in Berlin

Procédure

La demande d'inscription au registre des décès allemand du décès survenu à l'étranger peut être déposée par les personnes suivantes personnellement ou par écrit :

  • Parents de la personne décédée
  • Enfants de la personne décédée
  • Epoux/Epouse ou concubin(e) de la personne décédée•
  • Toute autre personne pouvait justifier d'un intérêt juridique dans la certification
  • Représentation diplomatique allemande à l'étranger dans le ressort duquel le décès est survenu

En cas d'empêchement pour juste motif, vous pouvez vous faire représenter par un mandataire muni d'une procuration correspondante.

Documents nécessaires

  • Carte d'identité ou passeport de la demandeuse/du demandeur (ou autre substitut de passeport reconnu)
  • Acte de décès étranger accompagné d'une traduction, et le cas échéant, d'une légalisation ou d'une apostille
  •  Justificatif de la situation matrimoniale de la personne décédée (p. ex. acte de mariage ou de partenariat, jugement de divorce, décision d'annulation du partenariat)
  • Acte de naissance de la personne décédée
  • Pour les personnes naturalisées : le certificat de naturalisation en plus
  • Pour les titulaires du droit d'asile, les apatrides et les étrangers/étrangères apatrides, ainsi que les réfugiés étrangers : justificatif du statut spécial en plus
  •  En cas de représentation : procuration écrite du demandeur autorisé

Note: Le bureau d'état civil peut demander des documents supplémentaires si ceux-ci sont nécessaires pour justifier les déclarations faites.

Coûts

  • 40 euros
  • Acte de décès ou copie certifiée conforme de l'extrait du registre des décès : 12 euros dans chaque cas

Note: Des coûts et frais supplémentaires peuvent être perçus par le bureau d'état civil ou les autorités judiciaires (p. ex. les apostilles, les services d'interprète).

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L'Innenministerium l’a activé le 29.11.2021. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.